Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://cbd-pas-cher.shop.
Raison sociale : Christophe Jacobelli
Numéro d’identification fiscale : Y3481441Z
Numéro de TVA intracommunautaire : ESY3481441Z
Siège social : Avenida Sagaro n° 62, Piso 1 Puerta 3 – 17250 Platja d’aro – Espagne
Site internet : https://cbd-pas-cher.shop
Téléphone : 07 49 79 64 63
Adresse électronique : contact@cbd-pas-cher.shop
Le site Internet https://cbd-pas-cher.shop commercialise des produits à base de CBD. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passassion de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site Internet https://cbd-pas-cher.shop et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Espagne.
2 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du produit.
– Le prix TTC du produit.
– Les frais de livraison.
– Le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit.
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
3 – La commande
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit valide, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
– Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains pas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07.49.79.64.63 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 11h à 13h – 16h à 18h ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@cbd-pas-cher.shop.
4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et là validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
– Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07.49.79.64.63
5 – Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
6 – Preuves de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet https://cbd-pas-cher.shop et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grand exactitude possible. Toutefois, si des erreurs où omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes où contributions, venaient à être créées où modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire
10 – Livraison
10.1 Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure où lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous :
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 1 à 5 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : service de livraison GLS. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisés à l’acheteur au cas par cas.
10.2 Adresse de livraison erronée
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée où incomplète donnera lieu à un avoir en faveur du client. Le montant de l’avoir sera égal à : la somme totale mentionnée sur le bon de commande MOINS les frais de port réels payés par cbd-pas-cher.shop à la société de transport GLS. A noter que le client devra à nouveau s’acquitter des frais de port lors de la validation de sa nouvelle commande sur le site en ayant préalablement corrigé son adresse de livraison.
10.3 Marchandise endommagée
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé). Si le colis a été déposé directement dans la boite aux lettres ou dans un point relais, l’acheteur devra alors notifier par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise et transmettre une copie de ce courrier au vendeur ainsi que des photos des éléments endommagés à l’adresse email contact@cbd-pas-cher.shop.
10.4 Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite par l’acheteur :
– à l’adresse email suivante : contact@cbd-pas-cher.shop
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur déterminera avec l’acheteur s’il s’agira d’un échange de produit, d’un remboursement ou de l’envoi de marchandises manquantes. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en recommandé, à l’adresse suivante : Christophe Jacobelli – Avenida Sagaro n°62, Piso 1 Puerta 3, 17250 Platja d’aro, Espagne.
12 – Garantie
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur disposera d’un délai de 30 jours à compter de la livraison de la marchandise pour faire part au vendeur du vice caché. Le vendeur pourra alors demander un remboursement partiel ou total de sa commande en envoyant sa réclamation à l’adresse email contact@cbd-pas-cher.shop.
13 – Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits vendus sur le site cbd-pas-cher.shop font partie de cette catégorie de biens puisqu’ils peuvent rapidement se détériorer selon l’humidité et les températures ambiantes. L’acheteur ne pourra donc pas faire valoir son droit à la rétractation que lui confère l’article L121-20 du code de la consommation.
14 – Capacité juridique de l’acheteur
Les produits proposées sur le site Internet cbd-pas-cher.shop sont strictement réservées aux personnes physiques ayant atteint la majorité légale (18 ans en France). Ces personnes doivent jouir pleinement de leur capacité de discernement, étant capables juridiquement de contracter et d’utiliser les produits en vente sur le site.
15 – Rétention douanière
Il arrive parfois que les douanes réalisent des rétentions même si ces produits sont légaux conformément au droit européen qui autorise la production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle des variétés de chanvre (Cannabis Sativa L) contenant moins de 0,3% de THC et qui se base sur le principe de la libre circulation des biens et des marchandises au sein de l’Union Européenne. Le site Internet cbd-pas-cher.shop et ses sous-traitants (sociétés de transport) ne sont en aucun cas responsables des rétentions douanières et des décisions qui pourraient être prises par les douanes nationales concernant les marchandises liées à la commande de l’acheteur.